1. Identification du vendeur

ID Solutions Informatiques est une enseigne commerciale

SARL au capital de 8 000€ - Caen B 917 459 687- Numéro TVA Intracommunautaire : FR96917459687

Adresse du siège social : Rue du Village Saint Pierre, 14760 Bretteville-sur-Odon 

Contact : contact@id-si.fr / 02 31 23 43 55

2. Produits

Si le produit commandé demeure indisponible, alors nous contacterons l'acheteur par mail ou téléphone pour l'avertir.

Dans le cas où le produit est définitivement indisponible, ou que le client ne souhaite pas attendre plus longtemps, alors le client sera remboursé de la totalité des sommes versées si le prélèvement bancaire a été effectué, et ce dans un délai de 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L.216-3 du code de la consommation.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s'il apparaît des différences non majeures entre la présentation des produits sur le site (description, images) et l'article reçu par le client.

Les offres commerciales sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix et facturation

Les prix sont affichés en Euros sur l'ensemble des articles présentés sous la mention "TTC" comprenant toutes les taxes comprises ou "HT" (hors taxes). Hors frais de livraison supplémentaires.

Le taux de TVA qui s'applique sur le services et l'équipement informatique (incluant les logiciels) est de 20%.

Les prix sont facturés en Euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Modes de paiement

Le règlement s'effectue par : 

- Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)

Le règlement par carte bancaire s'effectue sur une page sécurisée (cryptage SSL) afin de permettre à l'acheteur que ses données soit protégées et ne transitent pas par ID Solutions Informatiques. Elles sont dirigées via votre gestionnaire de paiement.

5. Conditions de livraison

La livraison peut s'effectuer par la remise directe des marchandises à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition en magasin (Click & Collect), ou par délivrance à un transporteur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de la commande. Lors de la réception des marchandises, l'acheteur est tenu de vérifier sa commande et de signaler au vendeur tous dommages causés par le transporteur avec accusé de réception dans un délai d'une semaine.

L'acheteur s'engage à réceptionner les livraisons dans le délai convenu avec le vendeur. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer la commande comme annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur. Une livraison partielle exigée par l'acheteur engendre des coûts supplémentaires à la charge de l'acheteur.

Il est indispensable d’indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, toutes anomalies concernant la livraison de la commande par le transporteur (colis endommagés, colis manquants, produits cassés), de dater et de signer le bon.

L'acheteur devra signaler et régler le litige avec la société de transport (ou La Poste) dans les délais légaux suivants la date de livraison. L'acheteur doit également tenir informé ID Solutions Informatiques de l'avancée du litige.

En cas de retard de livraison, le client doit en informer ID Solutions Informatiques qui se retournera vers la société de transport afin d'avoir des réponses sur la non livraison des produits. (Ce processus peut prendre plusieurs jours)

Au moment où le client prend physiquement possession de sa marchandise, le transfert de responsabilité se fait, ce qui implique qu'aucune réclamation ne pourra avoir lieu contre le vendeur.

6. Garantie

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la marchandise pour annuler sa commande, demander l'échange ou le remboursement d'un article. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai réglementaire, seront remboursés uniquement le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d’expédition. Les frais de retour restant à la charge du client.

Les produits doivent obligatoirement être restitués dans leurs emballages d'origines et être complets (alimentation, accessoires, notice…).

Les achats effectués en magasin ne disposent pas des mêmes conditions que celui de notre site internet www.id-si.fr.

Les produits neufs disposent d'une garantie légale d'un an à laquelle peut s'ajouter la garantie de conformité "Loi Européenne" d'un an réservée uniquement pour les particuliers.

Les produits d'occasions et reconditionnés disposent d'une garantie minimum de 6 mois allant jusqu'à 12 mois.

Les dommages provoqués par un liquide ou une utilisation non conforme tels que des dommages accidentels ne sont pas couverts par la garantie. Toutes modifications ou réparations effectuées à l'initiative du client sont exclues de cette garantie.

Pour le retour d'un produit défectueux couvert par la garantie légale, merci de contacter le vendeur et de vous déplacer en magasin.

7. Modalités de remboursement 

La société ID Solutions Informatiques s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception du/des articles dans son agence, ou d'une preuve d'expédition mentionnant l'expéditeur, le destinataire et l'article expédié.

Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte du client.

8. Les commandes "Sur mesure"

Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance et le code du commerce, les produits commandés dans une configuration spécifique dite CTO (Custom to order), et fabriquée sur demande auprès du fabricant ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une quelconque annulation, ni de remboursement.

Si lors de la réception du produit sur mesure le client constate une anomalie ou un défaut, deux possibilités s'offrent au client, l'échange standard de votre produit (selon la disponibilité) ou la prise en charge de la réparation. Dans le cas où le produit est encore sous garantie Apple, nous serons en mesure de vous orienter vers un partenaire agrée Apple pour les réparations sous garantie.

9. Pénalité de retard

En cas d'impayé, quelque soit le motif, après notification écrite au client par lettre recommandée avec avis de réception, les sommes dues sont majorées du taux d'intérêt légal en vigueur. Cette majoration s'applique aux sommes dues à compter du premier jour suivant l'échéance indiquée sur la facture.

10. Gestion des litiges 

Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant tout un dialogue pour un accord amiable avant toute action contentieuse.

11. Copyright et propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurants sur notre site internet est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, toute reproduction sans notre accord préalable est interdite.

Les marques présentes sur le site internet sont des marques déposées par leur propriétaires respectifs.